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  • Contrat d'assistance  
     
 
Contrat d'assistance deutsch
 
   
  Si vous vivez en communauté de vie similaire au mariage, également entre partenaire du même sexe, cette communauté est assimilée au statut de conjoint.

Selon article 5.3.1 du Règlement de fondation de prévoyance ASMAC, les deux partenaires ne sont pas mariés et il n'existe pas entre eux de proche parenté au sens de l’article 95 du CCS. La communauté de vie avec ménage commun a duré, au moment du décès et depuis la signature du contrat d’assistance, au moins cinq ans, sans interruption et avec preuve, ou qu’il existe un enfant commun, pour lequel le partenaire survivant doit assumer la charge.

Le formulaire signé doit être remis à la Fondation du vivant de la personne assurée.

 
     
     
 
 
Employés deutsch
   
 
                 
 
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