Check-list deutsch
 
   
  Lors de votre entrée à la Fondation de prévoyance ASMAC  
     
  Entrée à la Fondation de prévoyance ASMAC  
     
  L'employeur est tenu de vous annoncer à la Fondation de prévoyance ASMAC au plus tard 30 jours après votre entrée en fonction.  
     
  Transfert de la prestation de libre passage  
     
  Lors de l'entrée, vous êtes tenu d'effectuer l'apport de toutes les prestations de libre passage afin d'accumuler le capital épargne vieillesse (ancienne institution de prévoyance / comptes de libre passage). Le formulaire «Prestation de libre passage» pour le transfert de la prestation de libre passage vous sera envoyé avec la fiche d'assurance lors de l’entrée.  
     
  Modifications pendant la durée d’assurance  
     
  Mutations  
     
  Toutes les mutations, comme le salaire, le taux d'occupation, l'état civil, l’adresse ou l'annonce d'un congé non-payé, doivent nous être communiquées par l'employeur.  
     
  Communauté de vie similaire au mariage / Contrat d'assistance  
     
  Si vous vivez en communauté de vie similaire au mariage, également entre partenaires du même sexe, cette communauté est assimilée au statut de conjoint, selon les conditions de l'article 5.3.1 du Règlement de fondation. Le formulaire «contrat d'assistance» est disponible sur notre site web ou peut être demandé à l’agence. Le contrat d’assistance est à remettre à l’agence impérativement du vivant de la personne assurée. Toutes les conditions et exigences sont énumérées dans le formulaire «contrat d'assistance».  
     
  Rachat réglementaire facultatif  
     
  Un rachat réglementaire augmente votre capital épargne vieillesse et ainsi également le montant de votre prestation de vieillesse. Le calcul de la somme maximale de rachat doit être demandé à l’agence. Pour la déduction fiscale d'un montant de rachat, veuillez vous adresser à l'autorité fiscale compétente. Après qu’un rachat ait été effectué, un délai de blocage de trois ans est fixé sur la somme du rachat pour le paiement en capital. Si un paiement en capital n’ayant pas de rapport avec le rachat est effectué durant le délai de blocage, vous devez compter avec la perte de la déduction fiscale du rachat effectué.  
     
  Encouragement à la propriété du logement (retrait anticipé / mise en gage)  
     
  Le capital épargne vieillesse disponible peut être utilisé pour la propriété du logement à usage propre. Lors d'un retrait anticipé ou d'une mise en gage, les prestations d'invalidité ou de décès ne seront pas réduites. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à l’agence.  
     
  Hypothèques  
     
  La Fondation de prévoyance ASMAC accorde, sur demande et dans le cadre des possibilités financières existantes, des prêts garantis par des gages immobiliers (maison individuelle, propriété par étage) à des conditions attractives. La Fondation de prévoyance ASMAC n’accorde pas de crédits de construction. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à l’agence.  
     
  Poursuite de l'assurance de risque lors d'une interruption d'emploi ou de travail  
     
  Interruption d'emploi (fin de l'emploi / réduction du taux d'occupation)  
     
 

Lors d'une interruption d'emploi ou de réduction du taux d’activité, les personnes âgées de moins de 50 ans et résidant en Suisse peuvent poursuivre l'adhésion à l’assurance de risque (prestations de rentes en cas d'invalidité/de décès par accident/par maladie), à propres frais, pour une durée maximale de deux ans. Le capital épargne vieillesse n'est pas accumulé durant cette période. Sont assurées les prestations selon le plan de prévoyance «Assurance d’interruption». Il y a un prolongement de couverture d’un mois à partir du début de l’interruption d’emploi.

Le formulaire de demande est à commander à l’agence. La demande doit parvenir à l’agence au plus tard deux mois après la fin de l’emploi.

En complément à l’«Assurance d'interruption» nous recommandons impérativement la conclusion de l'assurance par convention LAA (poursuite de l'assurance accident non-professionnel pour une durée maximale de 180 jours). Pour la conclusion de l’assurance par convention, veuillez vous adresser à votre employeur avant la fin de l’emploi.

 
     
  Assurance obligatoire des soins (LAMal)  
     
 

L’inclusion de la couverture accident dans l'assurance obligatoire des soins (LAMal) est à effectuer lorsque

- l’assurance par convention LAA n’est pas conclue
- l’assurance par convention est échue

 
     
  Congé non-payé (emploi non-résilié)  
     
 

Il n’y a pas de couverture d’assurance durant la période d’un congé non-payé. Vous avez la possibilité de poursuivre l'adhésion à l’assurance de risque (prestations de rentes en cas d'invalidité/de décès par accident/par maladie), à vos propres frais, durant deux ans au maximum, auprès de la Fondation de prévoyance ASMAC. Le capital épargne vieillesse n'est pas accumulé durant cette période. Sont assurées les prestations selon le plan de prévoyance de votre employeur. Il n’y a pas de prolongement de couverture.

Vous trouverez le formulaire de demande sur notre site web. Le formulaire doit impérativement être rempli et signé par vous-même et par votre employeur avant le début du congé non-payé.

En complément à l’«Assurance de risque lors d'un congé non-payé» nous recommandons impérativement la conclusion de l'assurance par convention LAA (poursuite de l'assurance accident non-professionnel pour une durée maximale de 180 jours). Pour la conclusion de cette assurance, veuillez vous adresser à votre employeur avant le début du congé non-payé.

 
     
  Sortie de la Fondation de prévoyance ASMAC  
     
  Sortie  
     
  Le formulaire «Avis de sortie» est à remettre à la Fondation de prévoyance ASMAC, rempli et signé par vous-même et par l'employeur, après la fin du rapport de travail. Si votre nouvelle entrée en fonction n’a pas lieu directement à la fin du rapport de travail, la couverture d’assurance reste inchangée pour la durée d’un mois au maximum (prolongation de couverture).  
     
  Transfert de la prestation de sortie  
     
  Lors de l'affiliation à une nouvelle institution de prévoyance ou lors de l'ouverture d'un compte de libre passage auprès d’une institution de votre choix, nous avons besoin de votre part du bulletin de versement correspondant resp. de la copie de la demande d'ouverture (compte/police de libre passage) afin de pouvoir transférer la prestation de sortie.  
     
  Compte de libre passage à la Fondation de prévoyance ASMAC  
     
  Votre avoir de libre passage peut être déposé jusqu’au début d’un nouvel emploi, mais pour une durée maximale de 2 ans toutefois, sur un compte de libre passage interne. Le capital égagne vieillesse est doté du taux d'intérêt actuel. Les modifications de l’état civil ou de l’adresse doivent être annoncées à l’agence.  
     
  Versements en espèces  
     
 

Dans les cas suivants, il y a possibilité de percevoir le capital épargne vieillesse en espèces:

- lors de prise d'activité indépendante en tant qu'activité principale*
- lors d’un départ définitif de la Suisse
- lorsque la prestation de sortie est inférieure à la cotisation annuelle de l'assuré

*jusqu’à au plus tard une année après la prise d'activité indépendante

Le formulaire «Paiement en espèces» est à demander à l’agence.

 
     
     
 
 
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